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K11-577

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Banque - Formules de cautionnement destinées aux administrations publiques - Cautions fiscales.
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Règles établies AFNOR
Éditeur Association Française de Normalisation (AFNOR)
ICS Code 03.060 Finances. Banque. Systèmes monétaires. Assurance
Nombre de pages 12
Poids en kg 0.033
Le présent fascicule de documentation a pour objet de décrire les six modèles de formules de cautionnement destinées aux administrations publiques dans le cas de cautions fiscales.Les six modèles sont signalés comme suit : Modèle 1 : Acte de cautionnement garantissant le paiement de droits applicables à une opération isolée ; Modèle 2 : Acte de cautionnement garantissant le paiement de droits applicables à des opérations continues ; Modèle 3 : Caution au titre des contributions directes. Ce modèle remplace celui décrit dans le fascicule de documentation K11 -577 de novembre 1984 ; il s´en distingue par la suppression du renoncement au bénéfice des dispositions de l´article 2037 du Code civil, conformément aux dispositions de l´article 49 de la loi no 84-148 du 1 er mars 1984 ; Modèle 4 : Soumission cautionnée de crédit d´enlèvement ; Modèle 5 : Acte de cautionnement destiné à garantir le paiement différé des impôts lorsque le contribuable a obtenu un délai de paiement (modèle nouveau) ; Modèle 6 : Acte de cautionnement permettant aux contribuables, en désaccord avec l´Administration, de saisir le juge du référé fiscal (modèle nouveau).Un autre modèle de cautionnement est décrit dans la norme NF K11-581 : Formule de cautionnement pour la garantie d´impositions contestées autres que les impôts directs.

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